L'autorisation d'installation

L'autorisation d'installation

L’autorisation d’installation doit être préalable à toute formalité d’enregistrement ou de publicité.

Cette autorisation d’installation est nécessaire pour toute activité commerciale ou prestation de service relevant du domaine commercial exercée par toute personne physique ou morale sur toute l’étendue du territoire togolais.

Un dossier de demande d’autorisation d’installation doit être adressé au ministre du commerce. Il convient d’y joindre les pièces suivantes :

• 1 photocopie légalisée de la Nationalité
• 1 photocopie légalisée de la carte d’identité ou passeport
• 1 photocopie légalisée de la carte de séjour pour les étrangers
• 1 photocopie légalisée du bulletin de mariage (pour les femmes portant le nom de l’époux)
• 1 extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois ou attestation de non condamnation pour les étrangers
• 1 projet de statut (pour les sociétés)
• 1 timbre fiscal de 500 F CFA
• 5 photos d’identité
• 15 000 F CFA, droit de quittance (ressortissants des pays de la CEDEAO)
• 20 000 F CFA, droit de quittance (ressortissants hors de la CEDEAO)
• Pour profession libérale, copie légalisée du diplôme ou 1 attestation
• Un questionnaire dûment rempli

Contact :

Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo
Angle Avenue de la Présidence et Avenue Georges Pompidou
BP. 360 Lomé-Togo
Tel : (228) 221 20 65/221 70 65
Fax : (228) 221 47 30
Email: This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
pour davantage d'informations : www.ccit.tg