Carte d'importateur/exportateur

Carte d'importateur / exportateur

L’activité d’importation, d’exportation et de chargement est soumise à l’obtention préalable d’une carte d’importateur/exportateur et chargeur. Les conditions d’obtention de la carte d’importateur/exportateur et chargeur sont disponibles dans la rubrique

La carte est valable pour une année et renouvelable. Elle est personnelle et non cessible.

Un dossier de demande  d’obtention de la carte d’importateur/exportateur et de chargeur doit être adressé au Ministre chargé du commerce avec les éléments suivants :

• 1 photocopie légalisée de la Carte d’Autorisation d’Installation

• 1 photocopie légalisée de la Carte d’Identité ou Passeport

• 1 photocopie légalisée du Certificat d’Imposition ou Quitus fiscal (patente et taxe professionnelle)

• Le numéro fiscal de l’entreprise délivré par le service des impôts

• 1 photocopie légalisée de la Taxe Professionnelle

• 1 photocopie légalisée de la Carte de Séjour (pour les étrangers)

• 1 photocopie légalisée des Statuts (pour les sociétés)

• 1 photocopie légalisée du Registre d’Immatriculation (RC) portant visa de la Chambre de Commerce

• 1 photocopie légalisée de la Carte d’Opérateur Economique

• 1 Extrait de Casier Judiciaire ou Attestation de non condamnation pour les étrangers

• Une demande timbrée à 500 F CFA

• Une quittance de 45 000 F CFA (Ressortissants Pays de la CEDEAO) 75 000 F CFA (Ressortissants Pays hors de la CEDEAO)