Le contrôle des changes

 

En matière de changes, les résidents et non-résidents (personne physique ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger, fonctionnaires étrangers en poste dans un Etat membre de l’UEMOA et personnes morales nationales ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger) sont tenus de se conformer aux dispositions UEMOA relatives aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA établies dans le règlement n° 09/CM/UEMOA du 20 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er février 1999. Cette réglementation UEMOA posée par le règlement n°R09 s’applique de manière uniforme dans tous les pays de l’UEMOA et traduit une volonté de libéralisation avancée des opérations courantes et des opérations en capital.

 

 

 

Les mouvements de capitaux au sein de l’UEMOA sont libres

Tel que prévu à l’article 6 du règlement n° R09, tous les mouvements de capitaux entre Etats membres de l’UEMOA, toutes les opérations d’investissement, d’emprunt, de placement, sont libres et sans restriction aucune.

Les opérations courantes à destination de l’étranger

De manière générale, la plupart des opérations courantes à destination de l’étranger sont autorisées et exécutées selon le principe de la liberté par les intermédiaires autorisés.

 

Les opérations courantes à destination de l’étranger sont : délivrance d’allocations touristiques aux voyageurs résidents, ouvertures, fonctionnement et clôture de comptes étrangers en francs, exécution des transferts d’un montant inférieur à 300.000 FCFA et règlements à destination de l’étranger afférents à des opérations variées tels que : paiement de livraison de marchandises, frais de services portuaires, de douane ou tous autres frais accessoires du trafic de marchandises, recettes ou dépenses d’escales de navires, salaires, traitements, honoraires, assurances, commissions de courtage, droits de propriété intellectuelle, intérêts et dividendes…).

Les paiements à destination de l’étranger autres que ceux prévus ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de change auprès du Ministre chargé des Finances.

 

Les opérations en capital avec l’étranger

De manière générale, toutes les entrées de capitaux dans l’Union sont libres, exceptée l’importation d’or soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances. Sont notamment prévus, le libre transfert du produit de la liquidation d’investissements ou de la vente de valeurs mobilières étrangères par les non-résidents, le libre règlement des achats d’options sur les marchés étrangers, le libre transfert des sommes nécessaires à l’amortissement contractuel de dettes ainsi qu’au remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement d’opérations commerciales et industrielles.

Les paiements à destination de l’étranger autres que ceux prévus ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Ministre chargé des Finances.

Les opérations de changes doivent être exécutées par des intermédiaires :

Les opérations de changes, mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre un Etat membre de l’UEMOA et l’étranger, ou dans l’UEMOA entre un résident et un non-résident, ne peuvent être effectués que par l’entremise de la BCEAO, de l’Administration des Postes, d’un intermédiaire agréé, ou d’un agréé de change manuel.

 

Les devises étrangères détenues dans un Etat membre de l’UEMOA, doivent être cédées ou déposées chez un intermédiaire habilité, ou le cas échéant à la BCEAO, que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un non-résident. De plus, ce même article précise que les résidents doivent céder à une banque intermédiaire agréée tous les revenus ou produits en devises encaissés à l’étranger ou versés par un non-résident.