L'environnement social de l'investisseur

 

Le droit du travail au Togo est régi par le code du travail de 2006 et les différentes conventions collectives adoptées par secteurs d’activités.

 

 

Placement et recrutement, 3 possibilités :

• ANPE TOGO : Agence Nationale pour l’Emploi
• Bureaux de placement privés ;
• L’employeur peut procéder directement au recrutement d’un demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’ANPE. Il doit en faire la déclaration dans les 8 jours à l’ANPE.

 

Déclarations de l’employeur :

Tout employeur est tenu de fournir à l’ANPE du Togo, une déclaration périodique de la situation de son personnel au moins une fois par semestre, à l’aide des imprimés qui lui sont adressés.

 

 

Les différents types de contrats :

• Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  Le CDD peut être librement conclu sans formalisme sauf pour les contrats d’une durée de moins d’1 mois qui doivent être obligatoirement écrits ou qui requièrent l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle. Le CDD a une durée maximale de 4 ans (tout renouvellement confondu). Le CDD se termine soit par accord écrit des parties, ou par échéance du terme, faute lourde, faute majeure, ou résolution judicaire.

 

• Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
  Le CDI peut être librement conclu sans conditions de formes mais une notification obligatoire doit être faite dans les 15 jours dans le cas d’un contrat non écrit. Le CDI peut se terminer à tout moment sous préavis.

 

• Les autres types de contrats
  Le contrat d’apprentissage
  Le tâcheronnat

 

Le salaire minimum

La loi assure à tous travailleurs un salaire minimum : le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) et le SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti). Le conseil des ministres a procédé à la réévaluation de ces salaires minimum le 13 août 2008. La réévaluation correspond à une augmentation de plus de 100% sur le SMIG qui passe désormais de 13 757 F CFA à 28 000 F CFA (20,96 à 42, 67 euros). Le SMAG a subi la même augmentation.

 

Le Système de sécurité sociale Togolais

Le régime de la sécurité sociale au Togo repose sur le principe de l’assurance sociale qui est un système contributif obligatoire. Il se répartit en 3 branches :

• La branche invalidité, vieillesse et décès ;
• La branche accident du travail, maladies professionnelles ;
• La branche des prestations familiales (allocation au foyer du travailleur, consultations prénatales, allocations familiales).

Il ne vise pas les assurances maladie et chômage. Toutefois, les soins sont dispensés dans le cadre du Code du travail aux salariés et aux membres de leur famille au sein des structures sanitaires publiques.

Répartition des charges sociales

 

 

Branches	Part patronale	Part salariale
Prestations familiales	6%	-
Risques professionnelles	2,5%	-
Pensions	8%	4%
Total	16,5%	4%

 

 

Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations et avantages versés au salarié par l’employeur.
Les employeurs à l’exception de l’Etat, des collectivités publiques, des organismes publics à but non lucratif, les ambassades et consulats étrangers, les particuliers, les contribuables soumis à la TPU sont assujettis à la taxe sur les salaires au taux de 7% sur l’ensemble des salaires et autres rémunérations bruts.

 

Réglementations principales liées à l’emploi

 

• Le Droit des travailleurs étrangers
  
  Le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère doit être précédé d’une autorisation d’embauche et faire l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par le directeur général. La demande d’autorisation d’embauche et la demande de visa doivent être faites par lettre recommandée et avis de réception incombant à l’employeur. Ces demandes sont soumises à la perception d’une taxe qui incombe à l’employeur et dont le montant est fixé par arrêté. Le visa est valable pour 2 ans maximum et renouvelable.

 

• Durée Légale du Travail

La durée de travail est limitée à 40 heures par semaine dans tous les secteurs sauf dans le secteur agricole où le nombre d’heures ne peut excéder 48 heures. Les heures au-delà des limites fixées par le code du travail (article 142) donnent lieu à une majoration de salaire. D’autre part, le repos hebdomadaire est obligatoire. Il a lieu en principe le dimanche pour un minimum de 24 heures consécutives.

• Les Congés Payés

Le travailleur acquiert un droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de 2 jours et demi par mois de service effectif soit 1 mois par an (sauf dispositions plus favorables des conventions collectives).

• Le Règlement du Travail des enfants

Le travail est interdit jusqu’à l’âge de 15 ans sauf dérogation.

 

Le licenciement

 

Le licenciement est encadré par le code du travail. Il doit toujours avoir lieu pour motifs légitimes. Le Togo connait une procédure pour le licenciement pour motif économique. L’employeur est notamment tenu de notifier à l’inspecteur du travail tout licenciement pour motif économique envisagé.