Le droit de la propriété intellectuelle

 

 

Cadre Juridique

Le droit de la Propriété Intellectuelle est régi par l’accord de Bangui du 2 mars 1977 révisé en février 1999 et en octobre 2002. L’accord a été intégré dans l’ordre interne togolais par la loi n°2001-013 du 29 novembre 2001.

 

 

 

 

Cadre institutionnel

Le Togo est membre de :

 

• L’OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;

• L’OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle née de l’accord de Bangui du 2 mars 1977, regroupant 16 pays africains (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabo, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République Centre Africaine, Sénégal, Tchad, Togo).

L’Institution de référence au Togo :

 

• INPIT : L’antenne de l’OAPI à Lomé est l’Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie situé au sein du Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Développement de la Zone Franche.

Avantages de l’OAPI :

Tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des Etats Membres ou auprès de l’organisation à la valeur d’un dépôt national dans chaque Etat membre.

Enregistrement international des dessins et modèles : Grâce à l’adhésion de l’OAPI à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye en 2008, les utilisateurs peuvent obtenir une protection dans l’ensemble des 16 pays et dans les autres Etats parties à l’acte de Genève par le biais d’une seule et unique demande d’enregistrement de leurs dessins ou modèles industriels.

Modalités de dépôts

Le déposant peut effectuer un dépôt :

 

• A l’OAPI par pli postal recommandé avec demande d’avis de réceptions adressé à l’OAPI (

Contact : B.P. 887 Yaoundé (Cameroun) ;

Tél : (237) 220 57 00/220 39 11 - Fax: (237) 220 57 27/220 57 21
site internet : www.oapi.wipo.net

 

• A l’INPIT ou auprès d’un mandataire agréé par le biais d’une demande

1. Contact : INPIT : Rue des Médias B.P. 3286 Lomé-Togo, Tel : (228) 222 10

 

• Les dépôts concernent les demandes :

* de protection d’inventions ;
* d’enregistrement de noms commerciaux ;
* d’enregistrement de dessins ou de modèles industriels ;
* d’enregistrement de modèles d’utilité ;
* d’enregistrement de marques (produits/services) ;
* d’enregistrement d’indications géographiques ;
* d’enregistrement de schémas de configuration des circuits intégrés ;
* de certificats d’obtentions végétales.

Recherche d’antériorité :

• La recherche d’antériorité consiste en la recherche d’un éventuel dépôt antérieur concernant une marque qui présenterait des similarités. Si la recherche est négative, l’enregistrement peut avoir lieu.

Enregistrement :

 

• Une fois les diverses conditions de formes et acquittement des diverses charges et taxes vérifiés, l’autorité délivre un certificat d’enregistrement.

Délai :

 

• Environ 4 mois à compter du dépôt.

 

Frais :

 

Recherche d’antériorité	100 000 FCFA
Enregistrement	400 000 FCFA
Frais divers	50 000 FCFA
Estimation du coût Total	550 000 FCFA