La charte des PME/PMI
La charte des PME/PMI
Une charte PME/PMI a été signée le 04 novembre 2010 .
Ce projet de charte offre un cadre réglementaire et institutionnel précis et favorable pour les PME afin de créer des conditions propices à leurs développements. Le préambule de la charte précise que le développement des PME est une des priorités de l’Etat togolais et qu’un engagement politique au niveau national est nécessaire dans la mise en place d’un environnement global incitatif et cohérent pour les PME.
On relève, parmi les principales mesures envisagées :
- Des mesures d’aides et de soutien aux PME ayant pour principales préoccupations d’améliorer l’accès au financement, à l’information et à la formation, de favoriser l’export et de promouvoir la compétitivité des PME en général ;
De nombreuses dispositions relatives au financement des PME (simplification des procédures de financement, création d’organismes financiers tels que des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières jouissant d’avantages fiscaux, création d’un fond de garantie destiné à assurer le remboursement à hauteur de 75% du montant principal du prêt majoré des intérêts, etc) ;
- Un régime fiscal favorable et des mesures d’allègement des difficultés financières des PME/PMI ;
- Des mesures d’aides et de soutien spécifiques pour des types d’entreprenariat plus ciblés (entreprises passant du secteur informel au secteur formel, entreprises innovantes, jeunes entrepreneurs ou femmes entrepreneurs, etc).
L’adhésion des PME à la charte est volontaire et ces dernières restent maîtresses de leurs décisions de gestion (article 1er de la charte). Les PME reconnues par la charte sont tenues de respecter certaines obligations et engagements en retour des avantages qu’elle confère, tels que les obligations légales et fiscales ou des engagements plus ciblés comme le respect des normes environnementales, des normes comptables, des engagements d’information et d’actualisation, des normes et engagements dans la démarche qualité ou la création d’emplois permanents.
