Le réglement alternatif des litiges

 

 

 

En ratifiant le Traité de l’OHADA du 17 décembre 1993, le Togo a reconnu l’arbitrage comme un mode normal de règlement des litiges commerciaux. Le Togo est ouvert aux principaux types d’arbitrages qui peuvent être utilisés par les investisseurs dans les relations d’affaires internationales.

L’Arbitrage OHADA

Le droit de l’OHADA permet de traiter de façon rapide et efficace les conflits, préservant ainsi les intérêts des investisseurs et la sécurisation des investissements.

Acte Uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage

L’Acte Uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA le 11 mars 1999 constitue le cadre juridique applicable à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal est situé dans l’espace OHADA.

L’Arbitrage CIRDI

Ratification de la convention de Washington du 18 mars 1965

Le Togo a ratifié en 1967, la convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.

Procédure CIRDI

Institution internationale autonome, établie sous l’égide de la Banque Mondiale, le CIRDI offre une procédure de règlement des litiges souple. Le but principal du CIRDI est de remédier aux principaux obstacles à la libre circulation des flux d’investissements privés internationaux posés par certains risques non commerciaux et l’absence de méthodes internationales spécialisées dans le règlement des litiges liés à l’investissement. Le CIRDI offre un cadre institutionnel et procédural pour les commissions de conciliations indépendantes et les tribunaux d’arbitrage qui sont constitués au cas par cas pour la résolution des litiges. Le CIRDI possède notamment deux ensembles de règlements de procédure que peuvent choisir les parties.

Particularités des procédures CIRDI en faveur des investisseurs. Ces particularités sont autant de gages de sécurité importants pour l’investisseur.

• Les Etats parties sont totalement libres de recourir à l’arbitrage CIRDI, mais une fois qu’ils y ont consenti, ils ne peuvent plus renoncer à la procédure de façon unilatérale ;

• Une sentence arbitrale rendue selon la convention ne peut être ignorée par aucun tribunal de chaque Etat partie et la sentence arbitrale ne peut être sujette qu’aux voies de recours prévues par la convention ;

• Tous les Etats parties à la convention, qu’ils soient ou non parties au litige, sont tenus à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales du CIRDI.

 

La Cour d’Arbitrage du Togo : CATO

La Cour d’Arbitrage du Togo a été instituée en 1989 par la loi n°89-31. Cette loi offre un cadre précis de fonctionnement et d’organisation de la Cour. La Cour d’Arbitrage du Togo devrait être très rapidement opérationnelle.

La Cour d’Arbitrage du Togo est indépendante et se compose de 3 organes :

 

• Le Conseil d’Administration
• Le Secrétariat Général
• Le Tribunal Arbitral