Les actes de société
Les actes de société
La première étape consiste à choisir quel type de société l’entrepreneur souhaite créer.
Pour les sociétés commerciales type SA et SARL, l’entrepreneur devra ensuite établir des statuts constitutifs qui seront déposés au rang des minutes d’un notaire, accompagnés des bulletins de souscription, du capital social, de la liste des souscripteurs et de l’état des souscriptions et versements et du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Constitutive (le cas échéant).
Le notaire établira alors la Déclaration Notariée de Souscription et de Versements permettant ainsi à l’entrepreneur d’initier les formalités pour obtenir l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
