Les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société

Les formalités nécessaires à l’immatriculation de la société

(Centre de Formalité des Entreprises)

 


Le parcours de l’investisseur pour créer une société est simplifié par la mise en place au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo d’un guichet unique.

 

Le Guichet unique ou CFE (Centre de Formalités des Entreprises) a pour objet principal de simplifier la procédure administrative de création d’entreprise et des formalités liées à toute modification ultérieure. Les formulaires nécessaires à la création de l’entreprise sont disponibles en téléchargement sur le site du CNPT.


Ce guichet unique permet la création d’une entreprise dans un court intervalle de 14 jours.


Constitution du Dossier de création de l’entreprise


Dossiers à déposer au CFE dans 2 chemises à rabat pour contrôle de conformité :


Pour une personne morale

  • Un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE, remis contre paiement de 1000 Fcfa ;
  • Une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal) disponible au CFE;
  • Une demande pour l’obtention de la carte d’opérateur économique (DGI) disponible au CFE ;
  • Une copie légalisée du certificat de nationalité plus 5 photocopies simples de la copie légalisée ;
  • Une copie de l’acte de naissance ;
  • Une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou d’un passeport pour les étrangers ;
  • Une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés ;
  • Une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour la profession libérale ;
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les Togolais (délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur présentation de l’original de l’acte de naissance) ou une attestation de non condamnation pour les étrangers ;
  • Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
  • Une attestation de boîte postale délivrée à l’opérateur par la société des postes du Togo ;
  • Une copie légalisée de l’autorisation technique du Ministère de tutelle du projet ;
  • 2 expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement
  • 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés ;
  • Un exemplaire de la convention de crédit, le cas échéant ;
  • Un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponible au CFE)
  • 6 expéditions notariées des statuts ;
  • Une liste détaillée de biens nantis, le cas échéant, 7 photos d’identité du gérant ou du Directeur de l’Entreprise ;
  • Un logo de l’entreprise ;
  • Quittance de paiement de la taxe d’habitation et selon le nouvel article 1448 de la Loi de Finances 2009, les tarifs de la taxe d’habitation sont déterminés conformément au tableau suivant :

 

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Pour une personne physique

  • Un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE, remis contre paiement de 1000 Fcfa ;
  • Une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal) disponible au CFE ;
  • Une demande pour l’obtention de la carte d’opérateur économique (DGI) disponible au CFE ;
  • Une copie légalisée du certificat de nationalité plus 5 photocopies simples de la copie légalisée ;
  • Une copie de l’acte de naissance ;
  • Une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou d’un passeport pour les étrangers ;
  • Une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés ;
  • Une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour la profession libérale
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les togolais (délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur présentation de l’original de l’acte de naissance) ou une attestation de non condamnation pour les étrangers ;
  • Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
  • Une attestation de boite postale délivrée à l’opérateur par la société des postes du Togo ;
  • Une copie légalisée de l’autorisation technique du Ministère de tutelle du projet ;
  • Un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponible au CFE) ;
  • 7 photos d’identité du gérant ou du Directeur de l’Entreprise
  • Un logo de l’entreprise ;
  • Quittance de paiement de la taxe d’habitation (Cf. Pour une personne morale).

 

 

Frais de prestations


Pour une personne morale

  • 197.750 Fcfa en sus 25.000Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissant de la CEDEAO ;
  • 207.750 Fcfa en sus 55.000Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers.


Pour une personne physique

  • 143.000 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;
  • 153.000 Fcfa en sus 55.000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers.
    Le paiement s’effectue à la caisse de la CCIT. Les reçus de versements sont ensuite remis au CFE comme pièces justificatives et le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait du dossier.

 

 

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Une fois obtenue son immatriculation l’entrepreneur devra publier un avis d’annonce légale pour pouvoir obtenir la Déclaration de Régularité et de Conformité qui achève la procédure de création d’une société.


La carte de séjour


Le permis de séjour est obligatoire pour les étrangers (y compris les ressortissants de la CEDEO) pour vivre et travailler au Togo. Il existe plusieurs types de Cartes de séjour (http://www.dgdn.tg/).


La Carte de Séjour temporaire
Elle vaut lors d’un premier dépôt et correspond à une durée d’un an. C’est la période probatoire qui permet à la Direction Générale de la Documentation Nationale de suivre l’étranger qui vient de s’installer pour voir s’il respecte les lois et règlements en vigueur.

 

La Carte Ordinaire
Après 3 Cartes Temporaires, l’étranger qui réside sur le territoire et qui a réussi au test probatoire peut souscrire à une Carte Ordinaire valable pour une durée de 3 ans.


La Carte de séjour privilège
L’étranger ayant épousé une Togolaise et pour ceux qui auront séjourné sans discontinu sur le territoire togolais pendant au moins 15 ans et qui sont bien assimilés à la communauté togolaise, il est prévu une carte de séjour privilégiée.Elle vaut pour une durée de 10 ans.


Coût des cartes de séjour
Carte de séjour 1 an : 100.000 Fcfa
Carte de séjour 3 ans : 250.000 Fcfa
Carte de séjour 10 ans : 500.000 Fcfa


Les Conditions à remplir pour obtenir la Carte de Séjour sont les suivantes :

  • Un Casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois pour ceux qui sollicitent la Carte de Séjour pour la première fois ;
  • Une Attestation de non Condamnation délivrée par la Justice Togolaise ;
  • Une demande timbrée à l’adresse à Monsieur le Directeur Général de la Documentation Nationale à Lomé ;
  • 6 Photos d’identité ;
  • Trois enveloppes timbrées à l’adresse du postulant au Togo ;
  • Un Certificat médical datant de moins de trois mois délivré par un Médecin d’Etat ;
  • La photocopie de trois (03) premières pages du passeport en cour de validité de plus de six mois.
  • Une photocopie de l’ancienne Carte de séjour et la page du visa en cours de validité ;
  • L’original du Quitus Fiscal ou du Certificat de non Imposition pour les sans emploi ;
  • La photocopie de l’Autorisation d’Installation ;
  • Une Attestation de Travail pour les Employés ;
  • Une photocopie de la Carte de Séjour de l’employeur ;
  • Une Attestation bancaire ;
  • Un Relevé Bancaire ;
  • La Carte d’opérateur économique ;
  • Une Attestation Scolaire pour les Elèves.


Se faire conseiller et assister

Le Guichet unique facilite la création des entreprises. Cependant, il est recommandé de prendre en compte un grand nombre de facteurs tels que notamment la fiscalité pour le paiement des impôts et taxes, le formalisme des actes pour leur opposabilité et leur sécurité, la mise en place d’une comptabilité pour une bonne gestion.

L’entrepreneur peut se faire conseiller par des professionnels du droit, de la fiscalité et de la comptabilité qui chacun pour ce qui les concernent sont membres d’un ordre professionnel qui garantie leur professionnalisme, leur indépendance et leur déontologie.

Les différents ordres au Togo réglementant et organisant les professions sont : l’Ordre des experts comptables, l’ordre des avocats et l’ordre des Notaires et l’Ordre des huissiers du Togo.