Le droit des affaires

Le droit des affaires

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L’investisseur au Togo sera soumis aussi bien aux règles supra nationales telles que celles de l’UEMOA, de la CEDEAO, de l’OHADA, du la CIMA et de l’OAPI, qu’aux règles nationales togolaises.

Tout investisseur au Togo doit donc prendre en compte ces textes supra nationaux avant même d’étudier la législation togolaise.

Le droit OHADA, un cadre juridique sûr

L’adoption le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice) du Traité de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) contribue à améliorer la sécurité juridique et judiciaire en Afrique Subsaharienne.

Actuellement l’OHADA compte les 16 Etats membres suivants (La République Démocratique du Congo est en phase d’adhésion au Traité Ohada) :

Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Niger, Mali, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

Les Actes uniformes OHADA couvrent les domaines suivants :

Droit commercial général ;

Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

Droit des sûretés ;

Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Procédure collective d’apurement du passif ;

Droit de l’arbitrage ;

L’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises ;

Les contrats de transport de marchandises par route.

Un Avant Projet d’Acte Uniforme relatif aux Sociétés coopératives et mutualistes est en cours d’adoption. L’harmonisation du droit du travail et celle du droit de la vente aux consommateurs sont des chantiers en cours. Le chantier d’harmonisation du droit du contrat est également engagé.

Il est possible de dire que le droit des affaires de l’OHADA constitue en soi un véritable corpus juridique complet en matière d’investissements privés.

Pour un investisseur, cette unité du droit contribue à simplifier la gestion de ses projets dans tous les Etats membres, il assure la sécurité des créanciers, des tiers et des investisseurs.

Mais parler d’un droit régional harmonisé n’a de sens que si l’on a la garantie qu’il est appliqué de la même manière par chaque juridiction nationale. A ce titre, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) est compétente pour trancher en dernier ressort des litiges qui relèvent de l’application des actes uniformes Ohada. Véritable juge de cassation, la CCJA est à la fois un juge du droit mais également un juge du fond dans la mesure où le Traité lui enjoint d’évoquer le fond du litige et de le trancher.

En outre, la CCJA peut être consultée par tout Etat partie ou par le Conseil des ministres sur toute question relative à l’interprétation et l’application du Traité, des actes uniformes et des règlements pris par le conseil des ministres.

Il convient de rappeler que l’article 10 du Traité prévoit que les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Aucune réserve n’est admise, toutes les dispositions de droit interne qui sont contraires à l’acte uniforme sont abrogées. Les Etats n’ont aucune latitude pour aménager les actes uniformes en fonction, par exemple, d’un contexte particulier.

Bien que les Actes Uniformes puissent sur certains points renvoyer aux législations nationales, ces renvois sont peu nombreux. On pourrait parler en conséquence d’un droit régional unifié et non seulement d’un droit régional harmonisé.

En ce qui concerne les institutions, outre la CCJA, d’autres institutions concourent également à la promotion du droit issu de l’OHADA.

En particulier, le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances des Etats membres assure la haute direction de l’OHADA et est chargé à ce titre :

D’adopter à l’unanimité les Actes Uniformes, qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties ;

De prendre les règlements d’application du Traité ;

D’approuver le programme annuel d’harmonisation ;

D’élire les membres de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

De nommer le Secrétaire permanent et le directeur de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature ;

D’adopter les budgets annuels du Secrétaire permanent de la CCJA.

Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses principales attributions sont:

Assister le Conseil des Ministres et coordonner les activités des institutions ;

Préparer et suivre la procédure d’adoption des Actes Uniformes ;

Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de l’OHADA ;

Exercer la tutelle sur l’École Régionale Supérieure de la Magistrature.

Les principales caractéristiques des actes uniformes

Le développement qui suit (Cfr. Tableaux ci-après) a pour but de présenter succinctement les principales caractéristiques des Actes Uniformes qui ont pour effet de moderniser et de sécuriser l’activité économique des investisseurs.

Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

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