La législation fiscale

 

 

Imposition de droit commun

a - Impôt sur les sociétés

Depuis la loi de finances pour 2010 le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 27% pour les industries et 30% pour les autres sociétés. Le paiement se fait par quatre acomptes chacun inférieur ou égal au quart des cotisations mises à la charge de la société redevable dans les rôles de la dernière année au titre de laquelle elle a été imposée. Les sociétés nouvelles sont dispensées de versement des acomptes au cours des 12 premiers mois de leur activité.

Certaines personnes morales sont expressément exonérées d’IS telles que par exemple les sociétés coopératives. En outre, il existe dans le Code général des impôts des régimes spéciaux :
- Régime des sociétés mères et filiales : Les produits nets des participations d’une société filiale sont retranchés du bénéfice net total défalcation faite d’une quote-part fixée uniformément à 5% du produit total des participations et représentative des frais et charges.
- Régime de fusion des sociétés et opérations assimilées : Les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales à la suite de fusions, scissions, apport partiel d’actif par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés bénéficiaires doivent être d’une nationalité d’un des Etats membres de la CEDEAO et l’apport doit avoir reçu l’agrément du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

 

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS sont soumises à l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). L’IMF est calculé par tranches selon le chiffre d’affaire. La tranche la plus basse soumettant les chiffres d’affaires situés entre 0 et 5 M inclus à un IMF de 50 000 F CFA et la tranche la plus haute soumettant les chiffres d’affaires de plus de 30 milliards FCFA à un IMF de 200 000 000 F CFA.

 

b - Taxe Professionnelle

Sous réserve de certaines exonérations telles que notamment l'Etat, les collectivités, les coopératives agricoles, les pêcheurs et exploitants agricoles (Article 234 CGI), toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée est assujettie au paiement de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire du Togo.
La base de calcul de la taxe professionnelle se compose des deux éléments suivants :
- le chiffre d'affaires global toutes taxes comprises à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ou le montant brut, toutes taxes comprises à l'exception de la TVA, des recettes ou honoraires réalisés au cours de l'année civile précédant celle de l'imposition ;
- la valeur locative des locaux, terrains de dépôts, wharfs et autres emplacements servant à l'exercice des professions imposables y compris les installations de toute nature passibles de l'impôt foncier.
Il est précisé que le droit résultant du calcul d'impôt sur la valeur locative des locaux professionnels ne peut en aucun cas être inférieur au tiers de celui résultant du calcul effectué sur le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence.
Le taux de la taxe professionnelle varie selon le secteur d'activité (Articles 236 et 237 CGI).

 

c - La Taxe Professionnelle Unique

 

C'est un impôt synthétique mis en place pour les artisans et les microentreprises du secteur informel. La TPU est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'entrepreneur, de l'impôt minimum forfaitaire des personnes physiques, de la taxe professionnelle, de la taxe sur les salaires (part patronale) de 7%, de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de la TPU est établi selon des tarifs fixés par tranche de chiffres d'affaires et les entreprises doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 000 F CFA  pour les activités de production et/ou de livraisons de biens et opérations assimilées et inférieur à 10 000 000 F CFA pour les opérations autres que celles précédemment citées (loi de finances 2008). Lorsque le contribuable exerce des activités
mixtes, il sera admis au régime de la TPU si son chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 10 000 000 F CFA.

 

Le régime de la TPU ne s'applique pas  (loi de finances 2009):
- aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
- aux personnes physiques relevant des bénéfices agricoles (BA)
- aux panificateurs industriels (boulangerie, pâtisserie)
- aux personnes physiques qui effectuent des importations ou des exportations

 

d - Impôt foncier

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie sur une base d’imposition égale à 50% de la valeur locative cadastrale à un taux de 25%. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée sur la base de la valeur vénale au 1er janvier de chaque année à un taux de 2%. Enfin, la surtaxe foncière est établie selon la valeur vénale de l’immeuble à un taux de 1%.

e - Taxe sur les salaires

Les personnes physiques et morales sont assujetties à une Taxe sur les salaires de 7%.

f - Impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est retenu à la source par l’employeur au profit de l’Etat.

L’impôt est calculé selon un barème à taux progressif par tranche de revenu avec un taux de 4% pour le revenu minimum et un taux de 45% pour le revenu maximum (depuis la loi de finances 2009).

g - La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

En dehors de conventions fiscales applicables, les revenus de capitaux mobiliers de source togolaise payés au Togo et perçus par les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors du Togo font l’objet d’une retenue à la source égale à 20% du montant brut de revenus distribués.

h - Les taxes indirectes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est au taux unique de 18% (il n’existe pas de taux réduit).
La taxe sur les activités financières (TAF) est de 10%.
La taxe sur les conventions d’assurance varie en fonction de la prime et du type d’assurance.
Des droits de consommation divers et des droits d’accises sur les produits pétroliers sont également perçus sur la livraison et l’importation de produits.

 

Un cadre propice aux investissements : La Zone Franche Industrielle

La loi 89/14 du 18 septembre 1989 portant statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation a instauré un régime fiscal dérogatoire pour les sociétés éligibles.

Le statut de Zone Franche de Transformation pour l’Exportation est accordé soit à des zones physiquement délimitées, clôturées et isolées, soit à titre individuel à toute entreprise exportatrice dûment enregistrée au Togo, quel que soit son lieu d’implantation sur le territoire national.

 

Afin de faciliter l’agrément des sociétés Franches et leur implantation il a été créé la S.A.Z.O.F. (Société d’Administration des Zones Franches) qui est une société d’économie mixte dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La S.A.Z.O.F a pour objet l’accomplissement de toutes formalités administratives et activités nécessaires au bon fonctionnement des Zones Franches. Elle assure notamment la recherche de personnes physiques et morales, promoteurs de Zones Franches et l’assistance à ceux-ci. Elle assure également le suivi de la procédure des dossiers d’agrément, l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures ; les autorisations et formalités administratives ; procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjours pour les travailleurs expatriés.

La S.A.Z.O.F est administrée par un Conseil d’Administration mis en place par l’Assemblée Générale et sa direction est assurée par un directeur général nommé et révoqué par le Conseil d’Administration.

La S.A.Z.O.F a pour principale mission de stimuler le développement des activités de transformation et de services pour l’exportation. La Zone Franche Togolaise compte aujourd’hui 61 entreprises en activité et 34 en cours d’installation. Elles offrent à ses promoteurs, qui sont actuellement de 13 nationalités différentes, un cadre favorable aux activités à vocation exportatrice qui utilisent la main d’oeuvre togolaise.

Les conditions d’éligibilité à la Zone Franche sont simples, il faut :
- Exercer une activité de transformation ou de services ;
- Garantir l’exportation de leur production de biens et services (au moins 80%) ;
- Donner la priorité des emplois permanents aux togolais.

 

La S.A.Z.O.F. délivre les agréments qui sont confirmés par arrêté du ministre chargé du Développement de la Zone France. La S.A.Z.O.F. propose aux investisseurs les services de son guichet unique pour les aider à obtenir le certificat d’agrément en zone franche et pour les autres démarches administratives liées à la création d’une activité (pendant du CFE de la CCIT).

 

Parallèlement à la S.A.Z.O.F, un Fond d’Investissement et de Promotion de la Zone Franche a été créé par Décret (n° 94-012/PR du 16 mars 1994). Ce Fond d’Investissement et de Promotion de la Zone Franche est également doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Tout comme pour la S.A.Z.O.F sa tutelle technique est exercée par le Ministre chargé de l’Industrie. La principale mission du Fond d’Investissement et de Promotion de la Zone Franche est de promouvoir et de soutenir l’investissement par le financement des programmes publics et privés principalement en Zone Franche.

Le fond est doté d’un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie et d’un Comité de Gestion qui a pour missions de voter le budget du Fond, d’arrêter les comptes du Fond et d’approuver les différents programmes d’investissement.

La S.A.Z.O.F. offre d’importants avantages fiscaux et économiques tels que des exonérations de TVA et de droits de douanes sur certains matériaux et équipements, des régimes favorables concernant les impôts sur les sociétés, les taxes salariales, les taxes professionnelles, les taxes foncières et des tarifs préférentiels sur les prestations de services publics.

En matière d’impôt sur les sociétés :

- 5% du bénéfice imposable pour les 5 premières années
- 10% du bénéfice imposable de la 6ème à la 10ème année
- 15% du bénéfice imposable de la 11ème à la 20ème année
- Droit commun à partir de la 21ème année

 

L’Impôt minimum Forfaitaire (IMF) :

- 5% du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 2ème à la 5ème année
- 10% du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 6ème à la 10ème année
- 15% du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 11ème à la 20ème année
Droit commun à partir de la 21ème année

 

La taxe professionnelle

- 5% du montant de la taxe calculée de la 2ème à la 5ème année
- 10% du montant de la taxe calculée de la 6ème à la 10ème année
- 15% du montant de la taxe calculée de la 11ème à la 20ème année
Droit commun à partir de la 21ème année

 

La taxe foncière
- 5% du montant de la taxe calculée de la 2ème à la 5ème année
- 10% du montant de la taxe calculée de la 6ème à la 10ème année
- 15% du montant de la taxe calculée de la 11ème à la 20ème année
Droit commun à partir de la 21ème année

Pour finir, les entreprises de la zone franche sont soumises à la retenue à la source de 12,5% sur le loyer dans les conditions de l’article 1186 du CGI.

 

A noter qu’un projet de code des investissements est en cours de réalisation afin d’accroître l’attractivité du Togo pour les investisseurs.