Code d' éthique des entreprises au Togo
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II- RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ACTEURS SOCIO ECONOMIQUE
3.1. L’information financière et les activités d’exploitation
3.2. La protection et le bon usage des biens de la société
3.5. Régle de confidentialité8
3.6. Les règles visant le traitement et les pratiques commerciales
3.7. Les fonctionnaires et les représentants des pouvoirs publics
3.8. Le respect de la vie privée
3.9. La prévention de la discrimination et du harcèlement9
3.11. La protection de l’environnement
PREAMBULE
Soucieux et désireux de créer de la valeur, les chefs d’entreprises doivent veiller à l’instauration d’un climat de confiance, de probité et de crédibilité dans les affaires, ainsi qu’à l’amélioration de leur environnement professionnel et à la sécurité de leurs transactions.
Ce n’est que dans ce contexte favorable à l’accomplissement de chacun, à l’encouragement de l’initiative et à la valorisation du potentiel existant, que les affaires prospèrent. Ainsi afin de garantir un développement harmonieux entre l’Economique et Social, l’entreprise doit œuvrer à respecter les principes fondamentaux de l’économie de marché, basés sur un développement durable.
Dans cet esprit l’entreprise doit adhérer à certaines valeurs et respecter certaines normes en conformité avec les usages professionnels de chaque métier : A la régularité, la sincérité des procédures, le respect des engagements pris doit s’ajouter la loyauté, la confiance, l’honnêteté, la transparence, l’équité, l’intégrité et la réciprocité dans l’exercice de son activité.
L’instauration d’un climat de confiance favorise le développement de relations durables. L’entreprise doit donc baser ses relations avec ses partenaires, sur le principe du respect mutuel et du comportement “gagnant – gagnant’’ tout en recherchant la satisfaction des intérêts des différents partenaires et acteurs: clients, fournisseurs, professionnels, employés, concurrents et administrations publiques.
La responsabilité de l’entreprise est un tout indivisible mais multipartite. Elle est individuelle dans la mesure où chacun doit répondre de ses actes. Elle est collective dans la mesure où il faut veiller au souci de collégialité et favoriser l’intégration des individus dans le processus d’ensemble.
La dignité humaine suppose une veille continue pour les libertés individuelles. La conscience collective au sein de la société suppose que l’activité se développe dans l’intérêt des générations futures et dans le respect des normes écologiques.
L’entreprise doit être un acteur économique civique et citoyen.
I- PRINCIPE GENERAL
Je m’engage à adopter un comportement qui vise à respecter l’intérêt d’autrui, le bien être de la collectivité et la sécurité de tous.
Je m’engage à me conduire honnêtement et à éviter les fraudes et les abus et à ne pas favoriser la corruption.
Je m’engage à fournir des informations correctes, réalistes, fiables, précises, sincères et transparentes à l’attention de mes partenaires.
II- RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ACTEURS SOCIO ECONOMIQUES
2.1. Les employés
Je m’engage à créer un climat social au sein de l’entreprise favorable au développement des talents qui valorise le potentiel existant et qui se fonde sur le mérite.
Je m’engage à faire respecter l’exercice de la liberté d’association.
Je veille à faciliter, le dialogue, à encourager la concertation dans le souci de convergence des intérêts et à éviter ainsi les exclusions.
2.2. La communauté
Je m’engage à avoir un comportement correct et digne en essayant autant que possible de respecter l’intérêt public et l’ordre établi tout en préservant les règles communément admises.
J’évite de renter en conflit et de provoquer des délits d’opinion. J’attache de l’importance aux opinions différentes.
2.3. La profession
Je m’engage, dans l’exercice de mon métier à remplir mes obligations professionnelles de façon honnête et sincère.
Je veille à :
- Partager mes connaissances et mes compétences avec mes collègues dans la profession en vue de contribuer au développement de mon métier ;
- Favoriser la qualification, la formation professionnelle et le développement des compétences ;
- Faciliter le dialogue et la concertation avec les gens du métier en cherchant le développement et le rayonnement de la profession ;
- Respecter les usages professionnels en vigueur ;
- Eliminer toute forme de travail forcé et obligatoire ;
J’évite :
- La rétention de l’information qui conduit au blocage de la profession ;
- Des actions qui nuisent à l’honorabilité de la profession.
2.4. Les clients
Je veille à entretenir de bonnes relations avec mes clients en :
- Respectant mes engagements ;
- Recherchant au maximum leur satisfaction par :
Ø la discrétion absolue sur les informations détenues ;
Ø L’Offre de produits de bonne qualité ;
Ø La Garantie d’un bon service après vente ;
Ø La Réponse rapide et dans les meilleurs délais aux réclamations.
Je veille à instaurer un climat de confiance et de réciprocité.
Je veille à privilégier la pérennité de la relation en sauvegardant l’intérêt réciproque et en gardant un bon de niveau de service
2.5. Les banques
Je m’engage à développer avec les banquiers une relation de confiance basée sur la crédibilité dans les engagements pris et la transparence dans les informations fournies. J’accepte dans cet esprit de fournir les états financiers régulièrement contrôlés et certifiés
Je veille à préserver ma solvabilité en demandant des financements compatibles avec le patrimoine de l’entreprise et les flux de revenus perçus.
J’évite toute action comportant un risque de défaillance et menaçant la bonne fin des accords conclus.
2.6. Les fournisseurs
Je m’engage à assurer un traitement équitable des fournisseurs et à prendre en compte la qualité et la compétitivité des offres comme critère de sélection primordial et à éviter de sélectionner des fournisseurs qui ne payent pas régulièrement leurs impôts ou qui ne respectent pas les critères fiscaux et légaux requis.
Je veille à prendre en considération les intérêts réciproques grâce à la clarté et l’équité des termes contractuels et à entretenir des relations transparentes dans le respect des contrats.
J’évite le choix subjectif des fournisseurs basé sur la prise en considération des intérêts personnels.
2.7. Les actionnaires
Je respecte mes engagements envers les actionnaires en leur fournissant une information transparente, sincère, fiable, claire et précise suivant les règles en vigueur.
Je veille à garantir leurs intérêts en assurant la rentabilité de leurs investissements tout en respectant les réglementations en vigueur.
J’évite toute action pouvant nuire à l’image de l’entreprise au sein du marché financier.
III- LES REGLES DE CONDUITE
3.1. L’information financière et les activités d’exploitation
Je m’assure que toutes les transactions font l’objet d’un enregistrement afin de permettre la préparation des états financiers. Ces états relatent fidèlement la situation de l’entreprise conformément aux diligences comptables et financières.
Je veille à ce qu’aucune écriture ne fausse ou n’induise en erreur.
Je veille à ce qu’aucun paiement approuvé au nom de l’entreprise ne soit détourné de son objet.
J’évite toute divulgation d’informations classées confidentielles.
3.2. La protection et le bon usage des biens de la société
J’interdis de porter des dépenses personnelles (ou à tierces parties faisant affaires avec la Société) à la charge de la Société ou de se servir, à des fins personnelles, des biens de l’entreprise, sauf les biens qui font l’objet d’autorisation exprimée ou si ces dépenses sont autorisées aux termes des politiques sur les avantages complémentaires.
Je veille à protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise.
Je veille, en prenant les dispositions nécessaires, à ce que l’usage de tous les biens matériels et immatériels de l’entreprise sert l’intérêt strict de l’entreprise et m’en assure en cas de cessation d’emploi
Je m’assure que tous les employés qui se servent d’ordinateurs le font de façon responsable, professionnelle, éthique.
Je m’assure que les données, programmes, documents, correspondances et autres documents électroniques soient protégés avec les mêmes précautions qui servent à la protection des documents papier conventionnels.
3.3. Les conflits d’intérêts
Intérêts de la société et ceux des partenaires
Je m’engage à agir avec honnêteté, intégrité et adopter une conduite compatible avec l’objet de mes fonctions.
Je m’engage à faire preuve de bonne foi, d’esprit de jugement, d’intégrité, d’ouverture d’esprit et de transparence dans les activités exercées.
Intégrité dans les relations
Je veille à accroître ma crédibilité et respecter les principes de loyauté.
Je veille à respecter les opinions diverses et opposées et à les examiner équitablement.
Je veille à ce que les affaires financières de l’entreprise soient menées de façon responsable et transparente envers l’extérieur.
J’évite la participation à l’embauche, à la supervision, au règlement des différends, à l’évaluation, à la promotion, à la rémunération d’un membre de la famille, d’un associé ou d’un ami.
J’évite toute situation qui peut procurer un avantage personnel ou financier à un administrateur ou à un membre de sa famille, un associé ou un ami.
Image et intérêt de l’entreprise
Je m’engage à ne pas servir les intérêts d’un concurrent de l’entreprise.
Je veille à faire preuve de diligence et de dévouement dans la participation aux réunions, aux évènements particuliers et à toutes les activités au nom de l’entreprise.
Je veille à la non utilisation du matériel ou des installations de l’entreprise dans le cadre d’un travail, rémunéré ou non, accompli pour un autre.
Je veille à ne pas lancer une offre de produits ou de services qui pourrait concurrencer l’entreprise.
3.4. Le comportement
Je m’engage à me conduire honnêtement dans l’exercice de mes fonctions et à agir constamment dans l’intérêt de l’entreprise.
Je m’engage à suivre un comportement de nature à protéger l’entreprise notamment en évitant les divulgations d’informations confidentielles.
J’évite toute action de nature à créer des distorsions ou à susciter l’émergence d’un climat de confusion ou de méfiance.
3.5. Règles de confidentialité
Je ne divulgue pas les informations confidentielles de l’entreprise en dehors du périmètre des actionnaires ou de la direction
3.6. Les règles visant le traitement et les pratiques commerciales
Je m’engage à respecter les diligences normales et les usages professionnels, à adopter les lois consacrées et respecter les normes établies.
J’évite :
- Les manipulations et les présentations fallacieuses entourant les produits et services ;
- Les abus d’informations, les déclarations mensongères ou basées sur des omissions ;
- La fixation de prix injustifiés et toutes autres opérations pouvant fausser le jeu de la concurrence ;
- Toutes formes de corruption ;
- Les connivences et les complicités entre concurrents, fournisseurs, clients ;
- Tout comportement de nature à provoquer des préjudices.
3.5. Les fonctionnaires et les représentants des pouvoirs publics
Je m’engage, lors de conclusions de contrats, de négociation d’affaires avec tous les acteurs de la vie économique, à agir dans la légalité et à respecter l’intégrité et la dignité des mes interlocuteurs.
Je veille à ce que toutes les transactions auxquelles je participe soient régulières, rigoureuses, correctes, claires, précises, transparentes et génératrices de gains équitables pour toutes les parties concernées.
J’évite toute action de nature à créer un avantage indu ou à offrir des privilèges sans objets ou encore à permettre l’obtention d’un avantage indu.
3.6. Le respect de la vie privée
Je m’engage à conserver la confidentialité et la protection des renseignements personnels tant des collègues que des autres ayants droits.
Je veille à traiter les renseignements personnels en conformité avec la politique de l’entreprise sur la confidentialité et avec les lois en vigueur sur le respect de la vie privée.
J’évite tout comportement systématiquement agressif et toute atteinte à la vie privée de chacun. Les informations individuelles concernant le personnel, recueillies ou détenues au sein de l’entreprise ne seront pas propagées.
3.7. La prévention de la discrimination et du harcèlement
Je m’engage à assurer un milieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement en prenant en considération des critères de compétences et d’aptitudes professionnelles lors de l’évolution des carrières des collaborateurs.
J’évite toute forme de discrimination quelque soit l’origine des motifs tirés des origines ethnique, de couleur, des mœurs, de sexe.
Je veille à détecter les différents cas de discrimination ou du harcèlement
3.8. La santé et la sécurité
Pour le personnel, je m’engage à :
· Offrir un cadre de travail sain et sécuritaire qui se conforme aux exigences des normes, et des standards es conventions internationales ;
· Développer la formation des employés et managers sur le respect des règles, consignes et procédures de sécurité et l’utilisation des équipements de sécurité ;
· Assurer aux travailleurs un milieu de travail qui favorise leur développement professionnel et personnel ;
Je veille à :
· Analyser les incidents et les accidents survenus précédemment sur les lieux de travail pour en déterminer les causes et chercher à les prévenir.
J’évite :
· Tous les périls aux personnes exposées à des risques et aux dangers physiques inhérents à l’exercice de l’activité afin d’assurer la sécurité et la santé au travail.
Pour nos clients, je m’engage à :
· Fournir des services et des produits de qualité ;
· Transmettre une information pertinente en matière de publicité, de prix, de qualité et de rapport qualité prix.
Je veille à :
· Assurer une amélioration constante de la qualité des prestations surtout en ce qui concerne la préservation de leur sécurité et de leur santé.
3.9. La protection de l’environnement
Je m’engage à exercer mes activités dans le respect des règles existantes en matière de protection de l’environnement et à commercialiser des produits et services en conformité avec les règles environnementales
Je veille à :
· Promouvoir une approche active des grands problèmes touchant l’environnement ;
· Prendre des initiatives en faveur des pratiques environnementales plus responsables ;
· Encourager la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses et favorables à l’environnement ;
· M’assurer que le personnel est correctement informé et qu’il reçoit le cas échéant une formation appropriée pour exercer ses activités de manière responsable ;
· Encourager l’ouverture et le dialogue avec les communautés au sein desquelles opère l’entreprise, ainsi qu’avec les autorités, quant aux impacts possibles de ses activités sur l’environnement ;
· Elaborer et actualiser des plans de crise lorsque des risques importants existent ;
· Développer et améliorer les activités et technologies en privilégiant les ressources renouvelables et en veillant à limiter les déchets et les effets pouvant affecter l’environnement ;
· Développer et fabriquer des produits et services sûrs au regard de leur usage, performants du point de vue de leur consommation d’énergie, respectueux de l’environnement et susceptibles d’être recyclés ou éliminés de façon contrôlée, y compris leur emballage, en informant si nécessaire le client ;
· Participer aux efforts d’amélioration de la protection de l’environnement et de la compréhension des problèmes liés à l’environnement ;
· Me fixer des lignes directrices rigoureuses en parlant des prescriptions imposées par les autorités, les améliore en permanence à la faveur des progrès technologiques et des nouvelles données de l’environnement ;
· Evaluer et mesurer les progrès réalisés en matière de protection de l’environnement ;
· M’assurer que les activités de l’entreprise sont conformes aux règles existantes en matière de protection de l’environnement.
